Comme pour chaque élection, Anticor a proposé le 9 mai dernier aux candidats aux législatives des 10 et 17 juin de prendre des engagements éthiques forts vis-à-vis de leurs électeurs, en signant notre charte des élections législatives.

Nous recevons avec satisfaction un nombre de signatures qu'aucune de nos chartes précédentes n'avait atteint, loin de là, et cela va en augmentant chaque jour, preuve irréfutable de la montée en France de l'exigence fondamentale d'une démocratie éthique et transparente aux élus intègres.

Les candidats s'engagent en la signant, s'ils sont élus, à ne pas cumuler avec un mandat exécutif local, ils s'engagent à être rigoureusement transparents sur l'utilisation de leur IRFM (l'enveloppe mensuelle des frais de mandats) et sur l'utilisation de leur « Réserve parlementaire ». Ils s'engagent à œuvrer au sein de l'Assemblée Nationale contre la Justice à deux vitesses qui protègent élus et ministres, à œuvrer pour une République réellement irréprochable, pour Justice indépendante, pour une réelle ouverture de nos démocraties locales, etc... Découvrez cette charte en cliquant sur ce lien.

Parmi les 320 candidats signataires de notre charte éthique à 10 jours du scrutin (voir la liste classée par départements et circonscriptions en cliquant sur ce lien), on recense des candidats de différents courants politiques républicains, montrant ainsi – comme au sein de notre association – que l'impérieuse nécessité d'une République véritablement éthique est bien transversale. Pour les contingents de signataires les plus importants, on dénombre :

-       33 % de candidats d'EELV

-       23 % du CPF-Modem

-       15 % du Parti Pirate

-       7 % du Front de Gauche

-       5 % de Cap 21

-       3,5 % du PS

-       2,5 % de Debout La République.

D'autres partis sont moins représentés et il y a un certain nombre de candidats indépendants de droite comme de gauche. Nous n'avons par exemple qu'un seul signataire UMP à ce jour. Ces signataires sont répartis sur tout le territoire, et au-delà, même si tous les départements ne sont pas encore couverts.

Quelques « notoriétés » parmi les signataires comme Philippe Meirieu (spécialiste des sciences de l'Éducation), Didier Codorniou (ancien joueur de l'équipe de France de rugby), Gérard Schivardi (ancien candidat à l'élection présidentielle de 2007), Arthur Paecht (ancien Vice-Président de l'Assemblée Nationale en 98 et 99)... Et beaucoup d'élus : 3 députés sortants, plusieurs Vice-Présidents de Conseils régionaux, plusieurs Maires, de nombreux Maires adjoints, conseillers généraux, régionaux et conseillers municipaux. Parmi les candidats cités dans des « affaires en cours », Eric Woerth et Georges Tron ont face à eux des candidats signataires de notre charte éthique.

L'enjeu est important pour Anticor, car nous entretiendrons bien sûr avec ceux qui seront élus des relations privilégiées, afin de leur proposer de porter certaines modifications de la loi allant dans le sens des valeurs que nous défendons sans relâche depuis 10 ans, l'une d'elles étant d'obtenir l'inscription dans la loi du droit pour les associations anticorruption comme la nôtre d'ester en Justice (voir notre appel aux futurs députés avec Sherpa).

Nous profitions de cet article pour remercier tous nos groupes locaux qui, dans leur département, font activement la promotion de cette charte auprès des candidats.

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Le député-Maire de Maisons-Laffitte, Jacques Myard (UMP), à l’heure où les médias sont focalisés sur la campagne présidentielle, a fait enregistrer en toute discrétion par la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril, deux jours après le premier tour, une proposition de loi « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ».

Cette loi, qui vise à rendre impossible dans les faits la constitution de partie civile pour les associations anticorruption comme la nôtre dans les affaires politico-financières, attaquerait également frontalement les droits des associations contre le racisme et les victimes de discrimination, contre les violences faites aux femmes et la maltraitance des enfants, des associations de défense des victimes des accidents du travail, de la délinquance routière, de défense de l’environnement, des consommateurs, des contribuables… (articles 2-1 à 2-21 du Code de Procédure Pénale)

Quel pays, quelle démocratie nous prépare-t-on si, face aux pouvoirs et aux lobbies en place, les associations de défense des droits des citoyens sont ainsi désarmées pour demander Justice ?

De quoi ce député cherche-t-il à se protéger, lui et ses collègues UMP et au-delà ? Au delà, parce que malheureusement, ce sport national qu’est l’autoprotection corporatiste des élus entre eux peut rencontrer des majorités transversales, qui traversent la frontière des différents bords politiques. Ne prenons l’exemple que de la suppression du cumul des mandats qui rencontre de très fortes réticences, malgré les annonces, de la part des cumulards de droite comme de gauche. C’est pourquoi, quelle que soit la composition de la prochaine Assemblée, cette proposition de loi cherchant à entraver la liberté d’agir des associations de défense des droits des citoyens est extrêmement dangereuse. Dans la période électorale troublée que nous connaissons, que des législateurs puissent ainsi sereinement envisager de s’attaquer à la liberté des associations en dit long sur la démocratie que certains veulent nous préparer en toute discrétion.

Et ensuite ? Après s’être attaqué aux droits légitimes des associations citoyennes ? Pourquoi pas s’attaquer à la liberté de la presse ? Pourquoi pas censurer la liberté d’expression sur internet ?... Un pouvoir sans contrepouvoirs, le rêve d’une démocratie bâillonnée pour nombre d’élus en place !

Dans le détail, cette proposition de loi prévoit que lorsqu’une plainte simple adressée au Procureur de la République, magistrat dépendant du gouvernement, est classée sans suite par celui-ci, une association n’aurait plus le droit de se porter partie civile si elle le souhaite. Elle devrait demander au même Procureur, qui vient de lui refuser d’ouvrir une information judiciaire, l’autorisation de se constituer partie civile afin qu’une information judiciaire soit ouverte par un Juge d’instruction indépendant… Autant demander à un arbitre qui vient de sortir un carton rouge, dans la minute qui suit, l’autorisation de faire revenir sur le terrain le joueur qu’il a expulsé pour qu’il finisse la partie !

Bien sûr, si l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire était ainsi refusée à l’association par celui qui vient de refuser cette ouverture, elle pourrait faire appel auprès d’un magistrat dépendant lui aussi du gouvernement, le Procureur général. Face à un nouveau refus, en dernier recours, l’association pourra s’adresser à la Chambre de l’Instruction. Bref un parcours dissuasif des plus dilatoires et coûteux, avec une chance de succès des plus improbables pour toute affaire mettant en cause le pouvoir.

Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l’avons portée seuls, n’aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. Quid de nos actions citoyennes en Justice dans l’affaire des sondages de l’Elysée, dans l’affaire Karachi, dans l’affaire des irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des Comptes ? Quid des informations judiciaires uniquement déclenchées par des constitutions de partie civile de militants d’Anticor pour nombre d’affaires locales que des Procureurs avaient classées sans suite ? Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet financement de parti politique de l’affaire Woerth-Bettencourt si, d’aventure, on assistait à une tentative d’étouffement de cette affaire.

Soulignons que, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce député UMP des Yvelines, Jacques Myard, regrette ouvertement que les plaintes avec constitution de partie civile pour fraude électorale et pour délits de presse n’aient même pas à passer par le filtre du Procureur. Il y stigmatise également les associations « plus ou moins politisées » qui, selon lui, instrumentalisent et détournent l’institution judiciaire, dont le but est de protéger les citoyens, privatisant ainsi purement et simplement l’action publique…

Notons enfin que cette proposition de loi est enregistrée par la Présidence de l’Assemblée nationale dans la semaine qui suit la proposition commune, adressée aux candidats à la Présidentielle (et bientôt proposée pour les législatives), d’Anticor, Transparence International et Sherpa, d’un nouvel article de loi qui autoriserait les associations anticorruption à se porter partie civile dans toute affaire de corruption, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En réponse à cette proposition de loi liberticide, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations », Anticor se doit d’envisager une proposition de loi « visant à limiter les propositions de loi abusives menées contre certaines associations » !

Jean-Luc TROTIGNON

Responsable d'Anticor Yvelines

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            En septembre dernier, une liste de soutien à l’action d’Anticor s’était présentée – sans succès – aux élections sénatoriales des Yvelines. Dans la logique du fonctionnement d’Anticor, elle était constituée de républicains des différents bords politiques, appartenant ou non à des partis politiques. Il y avait notamment parmi eux un membre de l’UMP, ancien Maire adjoint de Maisons-Laffitte : Hubert Souillard. Sachant qu’il y avait une liste officielle UMP qui était également en lice (dirigée par l’ex-Président du Sénat Gérard Larcher), comme on pouvait s’y attendre, l’UMP l’a provisoirement suspendu. Notons qu’il y avait sur cette liste de soutien à Anticor deux membres du Modem qui n’ont pas eu ce genre de souci avec leur parti.

            Là où c’est plus surprenant, c’est que le 7 décembre dernier, le Bureau politique de l’UMP a décidé la réintégration de sénateurs UMP dissidents, qui avaient présenté des listes concurrentes à la liste officielle de l’UMP aux sénatoriales de septembre, dont Pierre Charon à Paris, et que ce Bureau a décidé dans le même temps d’infliger 2 ans de suspension à Hubert Souillard, simple militant de longue date qui avait souhaité prendre part à une campagne de défense de l’éthique et de l’intégrité en politique à l’occasion de cette élection...

            Ce dernier souhaite alors à user de son droit de faire appel de cette décision inéquitable. Or on lui indique qu’il doit adresser son recours au Député Yanick Paternotte, Président de la commission nationale des recours de l’UMP (voir document en fin d'article). Celui qui est donc en charge à l’UMP de juger si les sanctions à l’encontre des militants sont moralement justifiées ou pas, n’est autre que le Député-Maire de Sannois (95), qui est lui-même renvoyé devant le Tribunal correctionnel début janvier pour abus de faiblesse d’une citoyenne de sa commune de 92 ans, à l’issue d’une procédure initiée il y a déjà 7 ans. En effet, il aurait bénéficié avec son épouse dans des conditions des plus contestables, selon le Juge d’Instruction, de la donation de 30 % de la très belle propriété d’une femme de 92 ans en état de vulnérabilité apparente (qui avait par ailleurs elle-même contesté, avant son décès en 2008, avoir fait une telle donation au Maire de Sannois).

            Bref, un militant anticorruption des Yvelines, pour avoir agi en tant que tel, se voit contraint de s’adresser à un député renvoyé en correctionnelle pour abus de faiblesse d’une femme de 92 ans, s’il souhaite avoir dans son parti un traitement équitable à celui appliqué pour d’autres candidats dissidents de l’UMP…

Qui plus est, cela n’a pas empêché ce député d’être officiellement investi par ses instances pour les législatives de juin prochain. Sans faire fi de la présomption d’innocence, on constate qu’Anticor a malheureusement encore de longues années de travail au chevet de la démocratie française !

(Le courrier complet est à ce lien)